LOI 30-85 TVA MAROC PDF

Ram Shetty at r. The question of intellectual property raises its head increasingly the more participative selection takes hold. Po Box Pietermaritzburg Tel: What initial results have been achieved and could this programme be developed in other countries? These figures are higher in andbut are still low compared with the potential for quality seed requirements. Certain barriers to the trade in seeds are gradually being lifted, for example through the creation of a sub-regional catalogue and development initiatives. Its aim is to overhaul and tvaa the irrigation system in this area.

Author:Dudal Vilrajas
Country:Laos
Language:English (Spanish)
Genre:Marketing
Published (Last):19 March 2018
Pages:474
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ISBN:213-8-56216-288-9
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Ces dispositions conduisent soumettre les entreprises trangres qui effectuent des oprations au Maroc la mme imposition que les entreprises marocaines ralisant des oprations identiques. Une vente est rpute faite au Maroc lorsque la remise effective de la marchandise est effectue sur le territoire marocain lexception de la zone franche du port de Tanger. Autrement dit, lexonration sapplique la dernire vente effectue et la dernire prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immdiat de raliser lexportation elle mme.

Par prestation de services lexportation il faut entendre : - Les prestations de services destines tre exploites ou utilises en dehors du territoire marocain ; - Les prestations de services portant sur des marchandises exportes effectues pour le compte dentreprises tablies ltranger.

Deux rgimes sont mis en vidence : le rgime des encaissements et le rgime des dbits. Page 6 sur 14 Rgime des encaissements : Cest le rgime de droit commun, cela veut dire que pour le redevable ayant opt pour ce rgime, la TVA devient exigible ds lencaissement de la vente, de la livraison, ou de la prestation. Il sagit donc de toutes les sommes rellement perues au titre des oprations imposables la taxe sur la valeur ajoute, quelle que soit leur nature Px de marchandises vendues, avances acomptes, arrhes, rglement des factures antrieures.

Pour la livraison soi-mme, le fait gnrateur est constitu par la livraison des produits. Autrement dit, dans le cas ou lassujettis opterait pour le rgime de la facturation, toutes les factures deviennent dclarables quelles aient t encaisses ou non. Toutefois si lencaissement prcde la facturation, le montant encaiss devient taxable. Soit sous celui de la dclaration trimestrielle. La dclaration mensuelle : Sont obligatoirement imposs sous ce rgime : - Les redevables dont le chiffre daffaires taxable, hors taxe ralis au cours de lanne prcdente atteint ou dpasse 1 dhs - Toute personne nayant pas dtablissement au Maroc et effectuant des oprations taxables.

La dclaration trimestrielle : Sont imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle : - Les redevables dont le chiffre daffaire taxable hors taxe ralis au cours de lanne coule, est infrieurs 1 dhs - Les redevables exploitants des tablissements saisonniers , ainsi que ceux exerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles.

Page 7 sur 14 - Les nouveaux redevables pour la priode de lanne civile en cours. Paragraphe 5 : Le rgime des dductions en matire de TVA Le mcanisme des dductions constitue la caractristique essentielle de la TVA, grce ce rgime, la TVA est bien une taxe neutre et unique paiements fractionns.

Lexercice du droit dduction est subordonn la ralisation dun certain nombre de conditions : de forme, de fond et de temps. Conditions de forme : - La TVA doit figurer sur un document justificatif : la facture doit comprendre : la dsignation de la marchandise ou du service, le Prix unitaire hors TVA facture, les modalits de paiement, le numro didentification du fournisseur, le nom, prnom ou raison sociale de lacheteur.

Cependant, la dduction dans tous les cas est subordonne la condition du paiement effectif de la taxe dductible. Ainsi pour les biens et services, le droit dduction Prend naissance lexpiration du mois qui suit celui du paiement partiel ou intgral des factures ou mmoires tablis au nom du bnficiaire. Pour les biens immobiliss, le droit dduction peut seffectuer le mois mme au cours du quel ont t raliss ces achats.

Paragraphe 6 : les modalits dexercice du droit dduction. Les modalits de dduction sont au nombre de trois : limputation, le remboursement, ou la restitution, ainsi que la procdure de transfert. Si le solde est positif, le montant est vers au trsor, sil est ngatif il constitue un crdit de TVA qui sera en principe reportable sur la TVA des mois ou trimestres suivant jusqu lpuisement total, sans limitation de dlai.

Le remboursement se justifie par le fait que le produit tant exonr, lentreprise qui le commercialise ne peut pas pratiquer son droit dduction, dans la mesure o elle ne collecte aucune taxe la vente. Le montant remboursable ne peut en aucun cas dpasser le montant fictif de la TVA se rapportant au CA dclar au cours de la priode considre au titre des oprations exonres. Transmission du droit dduction : Le transfert est une procdure qui permet dans certains cas, au titulaire dun droit dduction de le dlguer une autre personne.

Il est possible dans deux cas : Contrat conclus cls en mains entre deux entreprises. Lentreprise qui a ralis louvrage peut dduire la TVA rgle sur les diffrents biens et services acquis par le matre douvrage en son propre nom.

Paragraphe 7 : le cas particulier des assujettis partiels lorsquune entreprise exerce exclusivement une activit soumise a la taxe ou une activit exonre avec droit a dduction ou les deux activits a la fois, la taxe paye par elle a lamont est dductible en totalit de la taxe quelle facture ou collecte. Par contre les entreprises effectuant concurremment des oprations taxables et des oprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe, le montant de la taxe dductible ou remboursable est affect dun prorata.

Le pourcentage gnral de dduction applicable au cours dune anne civile rsulte des oprations de lanne civile prcdente, le prorata applicable lanne par exemple est celui Page 9 sur 14 dgag partir des rsultat, de et ce quelle que soit limportance de la variation des donnes Ce prorata est un coefficient ou un rapport, dont les termes sont dtermins comme suit : 1 Le numrateur : compos de : a- du CA Taxable b- le CA exonre avec droit a dduction.

Ces CA doivent tre entendus Taxe comprise 2 Le dnominateur : compos de : - le total figurant au numrateur - le CA exonr sans droit dduction - Le CA des oprations situes en dehors du champ dapplication de la Taxe. A la fin de chaque anne civile, les assujettis partiels, dterminent le prorata dfinitif compte tenu des lments raliss pendant lexercice en cours.

Notons que ce prorata dfinitif pourra servir de prorata provisoire pour lanne suivante. Il nest pas ailleurs prciser que ce pourcentage sera dfinitif pour les taxes ayant grev les marchandises, frais gnraux et biens consommable. Tel nest pas le cas pour les immobilisations dans le cadre des rgularisations de la TVA dductible. Si le prorata dgag la fin de cette priode ne marque pas une variation de 10 points par rapport au prorata provisoire, il est tenu dfinitivement , dans le cas contraire et en ce qui concerne les biens mobilisables , une rgularisation est prvue.

Paragraphe 8 : Rgularisation des dductions Initiales : Les dductions effectues au titre des biens ou services ouvrant droit dduction de faon rgulire, acquirent un caractre dfinitif. Il arrive cependant que des vnements obligent les redevables oprer des rgularisations, cest dire remettre en cause la dduction effectue initialement en prcdant soit une dduction supplmentaire soit au reversement de tant ou partie Page 10 sur 14 de la taxe dduite, on distingue alors entre les rgularisations concernant les immobilisations et les autres rgularisations concernant la TVA rcuprable sur biens et services.

La disparition est considre injustifie lorsquelle nest pas provoque par un cas de force majeure tel que : Inondation, accident de la circulation. Au contraire, si lentreprise justifie la disparition ou la constate par un procs verbal, aucune rgularisation ne simpose. La rgularisation relative aux biens constituant des immobilisations : La rgularisation de la TVA dductible relative aux immobilisations sexcute dans les cas suivants : a Le changement du prorata dans le temps : Dans le cas de lacquisition dune immobilisation, la dduction de la TVA pratique peut tre rvise lorsque au cour dune priode de 5 ans suivant lanne de lachat, le prorata, subit une variation de plus de 5 points.

Ainsi : - Une variation positive suprieure 5 points donne lieu une dduction complmentaire. Exemple : Une entreprise a achet en des immobilisations greves de taxes dductibles pour un montant de Donc lentreprise peut oprer une dduction complmentaire la dduction initiale de anne dacquisition.

Alors que la dduction initiale a t de Sur la base du prorata applicable lanne la dduction aurait t de Page 12 sur 14 b La cession dune immobilisation : Lorsquune immobilisation cesse de courir lexploitation dans une dure infrieure ou gale 5 ans depuis sa date dacquisition, la dduction de la TVA ayant grev limmobilisation oprer, initialement doit tre rvise.

Cette rvision donne la TVA au reversement dune partie de la TVA dj dduite calcule proportionnellement la dure restante courir. Le montant du reversement est gal au montant de la dduction initiale de la TVA diminu dautant de cinquime que danne ou de fraction danne non coules depuis lacquisition de limmobilisation. Lanne dacquisition et lanne de cession tant comptes chacune pour une anne Exemple : Une entreprise cde le 30 octobre pour Quelle est la rgularisation qui simpose?

Solution : La dduction initiale opre au titre du mois davril est de : La rgularisation simpose donc Trois annes ou fractions danne se sont coules entre 1 er avril et le 30 octobre La valeur dorigine de limmobilisation : Page 13 sur 14 Exemple : Une entreprise cde le 22 juillet un tour achet le 14 dcembre , qui a t grev lachat dune taxe Donc la dduction faite en est gale Puisque la cession ayant lieu le 22 juillet , le nombre danne ou fraction danne coule depuis la date dacquisition est de 2.

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